Conditions générales de vente

Le fait par nos clients de passer commande par téléphone,ou autre implique l’acceptation de nos conditions générales d’intervention de dépannage, remorquage ou réparation et la renonciation à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux.
En aucun cas, ce Bulletin non timbré ne peut servir d’acquit, les éventuelles réclamations formulées au delà d’un délai de 24 heures après la livraison ou l’intervention sur le véhicule ne seront pas admises.
Le montant du travail demandé sera réglé comptant et entièrement au lâchage du véhicule.


Conformément à l’article 1948 du Code Civil, le véhicule pourra être retenu par l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture.

Il sera fait droit de rétention et privilège sur la totalité de la chose (le véhicule) ou titre du véhicule tant qu’il n’est pas désintéressé de l’intégralité de son dû, si modique que soit la somme.


En aucun cas le client ne peut réclamer d’indemnités d’immobilisation.


La responsabilité du professionnel n’est engagée que pour la quantité de carburant contrôlée en présence du client, de son mandant ou de son mandataire.

Il en est de même en ce qui concerne les équipements, appareils et accessoires fixés sur le véhicule.

Il ne répond pas du vol des objets laissées par le client ou dans son véhicule : le client doit bien vérifier son véhicule ainsi que ses équipements. Le professionnel décline toutes responsabilité sur d’éventuelles disparitions.


L’enlèvement du véhicule s’effectue a la suite de votre demande ou de celles des services de police. Il doit être exécuté, compte tenu des impératifs de circulation dans les délais les plus rapides, ce qui exclu toute expertise préalable contradictoire du véhicule pris en charge.

En cas d’accident pendant le traçage ou le portage occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls les dommages consécutifs audit accident seront examinés par nos assureurs.

A cet effet, le propriétaire du véhicule enlevé s’engage à n’effectuer aucune réclamation en cas de non-accident caractérisé de la circulation. En cas d’accident, le propriétaire accepte le rapport d’expertise des experts mandatés.
Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires crées par les pannes ou accident de véhicules peuvent amener, voire contraindre nos préposés à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le sauvetage de personnes ou d’animaux du ou des véhicules dans les délais les plus brefs,ou bien lorsqu’il s’agit de dégager sur requête des services des services de police ou pompier les voies de circulation encombrées par des véhicules en pannes ou accidentés.
De ce fait, le dépannage remorquage peut être considéré comme un louage de services présentant un caractère particulier.
Par suite de la position des services ou notre intervention est nécessaire, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire a ces mêmes véhicules ou à leur chargement, de même que des dommages peuvent être occasionnés aux propriétés d’autrui lorsque les conditions de dépannage remorquage ou de sauvetage rendront leur accès nécessaire.
Dans tous les cas ci-dessus énumérés et pour les raison indiquées, nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de nos interventions, soit aux biens des tiers, soit au matériel à secourir et à son changement.
Les véhicules sont mis en parking-stockage aux frais du client.
Les frais supplémentaires occasionnés par des conditions de travail anormales: lieux non appropriés, risques divers, etc… restent à la charge du client.


Le temps sera compté à partir du départ de la dépanneuse jusqu’à son retour au garage.


Toutes nos prestations sont payables au comptant lors de l’émission de la facture sauf accord express délivré par nos soins précisant le délai
accordé qui ne pourra toutefois pas dépasser 30 jours à date de la facture. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à compter du lendemain du jour d’exigibilité des pénalités de retard calculées avec un taux d’intérêt égal à celui de la Banque Centrale Européenne (BCE), à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, il sera, en outre réclamé aux professionnel une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement dont le montant est égal au dernier fixé par décret.
Toutes contestations entre professionnels seront soumises exclusivement aux juridictions du siège de notre entreprise. Les différents modes de règlement d’expédition ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
 

AMP DEPANNAGES
8 Bis route de la Folie Bessin - D35
91460 MARCOUSSIS 
Tél: 01 69 01 24 71 

Nos moyens de paiement:

Espèces et CB

Agrément Préfectoral pour l'activité de gardien de fourrière: 2017-PREF-DPAT/3-0910

© SARL au capital de 10 000€ - RCS Evry 818 477 671 - Numéro TVA Intracommunautaire FR 51 818 477 671

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